La cession d’une entreprise est une procédure complexe qui implique le paiement d’impôts sur la plus-value réalisée. Toutefois, le Code général des impôts prévoit un article qui permet de reporter l’imposition : l’article 150-0 B ter. Pour en profiter pleinement, il est conseillé de faire appel à des experts en investissement comme Anaxago. Que faut-il alors savoir sur le 150-0 B ter Anaxago ? Éléments de réponse dans la suite de cet article.
Qu’est-ce que l’article 150-0 B ter du Code général des impôts ?
L’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) sert à reporter l’imposition appliquée à un chef d’entreprise qui cède sa société. Selon Legifrance, ce report concerne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ce report d’imposition, le chef d’entreprise doit cependant remplir certaines conditions.
Concrètement, il doit réinvestir les revenus obtenus grâce à la cession des titres de la société dans une autre holding. C’est l’apport-cession. Il peut également effectuer des apports de droits sociaux pour être éligible au report de la fiscalité. Enfin, le chef d’entreprise devient exempt d’imposition s’il fait don de ses parts de la société à une tierce personne.
Comment se déroule l’apport-cession ?
L’apport-cession consiste à reporter la fiscalité applicable après la cession des titres à une holding. Cette démarche se fait en réalité en deux phases.
- Première étape : Le chef d’entreprise doit trouver une holding qu’il contrôle. Il s’agit d’une société dont il fait partie en tant qu’actionnaire ou propriétaire. Une fois cette holding identifiée, il cède les parts qu’il détient à cette société.
- Seconde étape : La holding doit conserver les titres pendant au moins trois ans. Une fois ce délai écoulé, l’entreprise peut rechercher un repreneur parmi les investisseurs éligibles.
Si l’attente de trois ans semble trop longue, il existe une alternative. Au lieu de conserver les titres, la holding peut réinvestir au moins 60 % du produit de la cession dans des activités ou projets.
Ces réinvestissements comprennent les frais et charges nécessaires pour permettre au chef d’entreprise de réaliser de nouveaux projets avec un capital suffisant.
Comment se fait l’investissement avec l’article 150-0 B ter Anaxago ?
Réinvestir 60 % du capital de la cession permet d’éviter d’attendre trois ans avant de céder les parts. Cependant, cette technique impose de suivre certaines règles.
- Premièrement, l’investissement doit être réalisé dans les deux années suivant l’apport.
- Deuxièmement, le capital disponible concerne uniquement les 60 % du produit de cession.
Ensuite, pour que le réinvestissement soit autorisé, il doit répondre à plusieurs conditions. Le chef d’entreprise peut investir dans des secteurs tels que :
- Le commerce,
- L’industrie,
- L’artisanat,
- La finance,
- L’agriculture.
Les projets immobiliers, quant à eux, sont interdits, de même que toute activité de gestion de patrimoine. Le remploi est également possible lorsqu’il permet d’acquérir des parts d’un FCPR ou d’un FPCI. Dans ces cas, les titres obtenus doivent être conservés pendant au moins cinq ans.
Quelles sont les obligations déclaratives de l’article 150-0 B ter ?
Lorsqu’une plus-value est réalisée au cours d’une cession d’entreprise, l’imposition est quasi-inévitable. Le propriétaire de la société a alors plusieurs choix pour sa fiscalité. Les impôts peuvent par exemple être prélevés sur la base du prélèvement forfaitaire unique (PFU). L’autre option consiste à réaliser l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
Grâce à l’article 150-0 B ter Anaxago, cette imposition peut être repoussée temporairement. Pour cela, le chef d’entreprise doit impérativement remplir la déclaration n°2074-I. Il doit y préciser le montant de la plus-value réalisée et fournir les documents officiels de la holding à laquelle les parts ont été cédées.
Cette démarche est généralement complexe et requiert une expertise spécifique. Il est donc recommandé de faire appel à un expert indépendant ou à une entreprise spécialisée.
Quels sont les avantages du 150-0 B ter Anaxago ?
Anaxago est un groupe spécialisé dans l’investissement non coté. Autrement dit, c’est un ensemble de sociétés qui aide les particuliers et les professionnels à réaliser les meilleurs investissements. Pour y parvenir, le groupe dispose de diverses plateformes dédiées à l’investissement participatif, à la gestion de patrimoine et de portefeuille.
De plus, Anaxago est composé d’un réseau d’experts capables de prodiguer des conseils avisés et d’accompagner les investisseurs. Ainsi, le groupe constitue l’un de vos meilleurs alliés pour profiter pleinement de l’article 150-0 B ter Anaxago. Grâce à leur expérience et à leurs compétences, l’apport-cession devient une démarche plus simple et plus rapide.
Par ailleurs, l’article 150-0 B ter Anaxago permet aux chefs d’entreprise d’investir dans des startups et des PME. Faire appel à des spécialistes offre un grand réseau de sociétés prometteuses dans lesquelles investir. Les opportunités d’investissement, étudiées par des experts, facilitent les placements dans des secteurs à fort potentiel.
FAQ 150-0 B ter Anaxago
Qu’est-ce que l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) ?
L’article 150-0 B ter permet aux chefs d’entreprise de reporter l’imposition sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres d’une société. Ce report est conditionné à l’apport des titres à une holding contrôlée par le cédant et au réinvestissement d’une partie des fonds dans des projets éligibles. Ce dispositif favorise l’optimisation fiscale lors d’une cession d’entreprise.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du report d’imposition ?
Pour être éligible, le chef d’entreprise doit :
- Apporter les titres à une holding qu’il contrôle.
- Conserver les titres au sein de la holding pendant au moins 3 ans, ou réinvestir 60 % des fonds issus de la cession dans des activités éligibles sous 2 ans.
Les secteurs éligibles incluent l’agriculture, le commerce, l’industrie ou les fonds communs de placement à risques (FCPR).
Quels types d’investissements sont exclus ?
Les projets immobiliers et la gestion de patrimoine ne sont pas éligibles au réinvestissement. De plus, les fonds doivent être alloués à des projets favorisant le développement économique, comme le financement de startups ou d’entreprises opérationnelles.
Quelles obligations déclaratives faut-il respecter ?
Le cédant doit :
- Remplir la déclaration n°2074-I précisant la plus-value réalisée.
- Fournir une attestation de la holding confirmant le report d’imposition.
- Renseigner chaque année la valeur des plus-values reportées dans la déclaration n°2042 jusqu’à la fin du report.
Quels avantages offre Anaxago pour ce dispositif ?
Anaxago, spécialisé dans l’investissement non coté, aide les investisseurs à optimiser leurs apports-cessions en identifiant des opportunités de réinvestissement prometteuses. Ses experts accompagnent les chefs d’entreprise dans la mise en œuvre du dispositif et dans le choix des projets à fort potentiel.
